Conditions générales de vente

Article 1. Vendeur

Les produits proposés sur le site franckdeville.fr sont vendus par la société PHENIX, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, exploitant la boutique Le Clos Deville, dont le siège social est situé Centre commercial Steel, 2 rue Ferrer, 42000 Saint-Étienne, immatriculée au RCS Saint-Étienne 882 225 873, TVA intracommunautaire FR39882225873 (ci-après le « Vendeur »).

Service client : 04 77 57 78 35 (du mardi au samedi, aux heures d’ouverture de la boutique), formulaire de contact, ou formulaire de contact.

Les macarons sont fabriqués par FD (marque Franck Deville), société anonyme à conseil d’administration au capital de 751 900 €, Zone Galinay aux Buissons, boulevard Gruner, 42230 Roche-la-Molière, RCS Saint-Étienne 444 690 465, TVA intracommunautaire FR46444690465.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »), pour une livraison en France continentale (hors Corse et îles) et à Monaco.

Les CGV s’appliquent aux ventes « à distance », c’est-à-dire, conformément à l’article L. 221-1, I, 1° du Code de la consommation, aux ventes réalisées dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du Vendeur et du Client, par le recours exclusif au site jusqu’à la conclusion du contrat. Le Vendeur s’engage, outre le fait de fournir au Client les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation contenues dans les présentes CGV, à lui fournir les présentes CGV sur un support durable, dans les conditions prévues par l’article L. 221-13 du même code.

Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; le défaut d’acceptation préalable des CGV empêche toute commande sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment depuis cette page.

Chaque version des CGV porte un numéro et une date d’entrée en vigueur. La présente version n° 001 entre en vigueur le 9 novembre 2026 et s’applique à toute commande passée à compter de cette date. Les commandes passées antérieurement demeurent régies par la version applicable au jour de leur passation, dont le Vendeur conserve un exemplaire archivé.

Toute dérogation aux présentes CGV n’est opposable au Vendeur que si elle a été acceptée par écrit par celui-ci.

Les professionnels (restaurants, hôtels, traiteurs, entreprises) sont invités à contacter l’atelier depuis la page Professionnels : leurs commandes relèvent de conditions particulières.

Le site est réservé aux achats effectués par des Clients consommateurs pour leurs besoins personnels ; les produits ne peuvent être revendus. Le Vendeur peut refuser ou annuler, en remboursant intégralement le Client, toute commande qui, par sa nature, son volume ou sa destination, apparaît passée pour les besoins d’une activité professionnelle ou en vue d’une revente.

Article 3. Produits

Le Vendeur propose des coffrets de macarons frais de 12, 18 ou 24 pièces, préétablis par le Vendeur ou composés par le Client, ainsi que, lorsqu’ils sont proposés sur le site, des articles non alimentaires (supports, accessoires) et des cartes cadeaux. Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, conditions et durée de conservation) figurent sur sa fiche, avant la commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les macarons sont des pâtisseries, livrées fraîches et fabriquées artisanalement : de légères variations de forme ou de couleur par rapport aux photographies peuvent exister, sans incidence sur la qualité du produit. Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.

Allergènes : les macarons contiennent notamment des œufs et des fruits à coque (amande). Les allergènes de chaque recette et les traces éventuelles sont indiqués sur sa fiche, que le Client est invité à consulter avant chaque commande. Pour toute question, contactez le service client avant de commander.

Certaines créations (coffret Spirit et cocktails avec alcool) contiennent de l’alcool. Elles sont signalées sur le site et déconseillées aux enfants et aux femmes enceintes.

Le site ne propose pas de macarons personnalisés. Toute demande de création spécifique est à adresser à l’atelier depuis la page Macarons personnalisés et sur-mesure et relève de conditions distinctes.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone ; il peut accepter le remplacement du produit par un produit équivalent en qualité et en prix, ou obtenir sans délai le remboursement de la somme correspondante.

Avis Clients : les avis publiés sur le site ne peuvent être déposés que par des Clients ayant passé commande. Ils sont publiés avec leur date, sans contrepartie, et ne sont rejetés qu’en cas de contenu illicite, injurieux ou sans rapport avec le produit.

Article 4. Prix

Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable). Ils comprennent l’emballage standard nécessaire au transport des produits, y compris l’emballage isotherme. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui font l’objet d’une facturation distincte et dont le montant est porté à la connaissance du Client avant la validation de sa commande : 14,90 € par commande, offerts à partir de 75 € d’achats TTC.

Les ventes sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché au moment de sa validation. Le prix convenu est ferme et définitif. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Cartes cadeaux : le Vendeur peut proposer des cartes cadeaux, utilisables sur le site dans les conditions, notamment de durée de validité, précisées lors de leur achat. Elles ne peuvent être ni échangées ni remboursées, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.

Article 5. Commande

Le Client sélectionne ses coffrets, choisit le format et, le cas échéant, compose son assortiment, puis indique ses coordonnées et son adresse de livraison et choisit son jour de réception parmi les dates proposées. Il peut joindre gratuitement une carte message, dont il est seul responsable du contenu.

En passant commande, le Client déclare accepter les présentes CGV, avoir reçu l’ensemble des informations précontractuelles au sens de l’article 1112-1 du Code civil et celles prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, et avoir pleinement la capacité juridique permettant la conclusion de la commande.

Avant de payer, le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison, date de réception, adresse) et peut corriger d’éventuelles erreurs. Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue, puis confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; la commande constitue alors un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Un e-mail récapitulant la commande et donnant accès aux présentes CGV est adressé sans délai au Client.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, notamment si elle est anormale, en cas de litige de paiement avec le Client ou si l’adresse de livraison est hors de la zone desservie ; le Client est alors remboursé intégralement.

Une fois validée, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée par le Client, les macarons étant préparés pour la date de réception choisie, hors exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable (article 10) ou cas de force majeure (article 13).

Article 6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), au moment de la commande. Il est traité par le prestataire de paiement Stripe, avec authentification forte (3D Secure) le cas échéant. Le Vendeur n’a jamais accès aux données de la carte.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte ; le Client peut alors demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Si le débit du prix est impossible, la commande est annulée.

Le compte du Client est débité à la validation de la commande. Une facture est adressée au Client par e-mail ou sur simple demande.

Article 7. Livraison

Les commandes sont livrées en France continentale (hors Corse et îles) et à Monaco, à l’adresse indiquée par le Client, par le service de livraison réfrigérée ChronoFresh 18 h de Chronopost.

Les coffrets sont expédiés depuis la boutique Le Clos Deville, à Saint-Étienne, les jours d’expédition indiqués sur le site et remis le lendemain, à la date de réception choisie par le Client lors de la commande. Les heures limites de commande pour chaque date sont indiquées sur la page Livraison et conservation et au moment de la commande.

Le transporteur est choisi par le Vendeur, qui répond envers le Client de la bonne exécution de la livraison (article L. 221-15 du Code de la consommation). En cas de retard, d’absence de livraison, de perte ou d’avarie du colis imputable au transporteur, le Client en informe le service client : le Vendeur lui propose, à son choix, une nouvelle livraison à une date disponible ou le remboursement de la commande, frais de livraison compris, et fait son affaire de la réclamation auprès du transporteur.

Le Vendeur indique, lors de la commande, la date à laquelle il s’engage à livrer les produits. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livrer à la date convenue, le Client peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d’exécution dans ce délai. La commande est toutefois résolue dès la première demande du Client lorsque le Vendeur refuse de livrer. Le Vendeur rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.

Article 8. Réception et transfert des risques

Les macarons étant des produits frais, le Client, ou la personne qu’il désigne, doit être présent à l’adresse de livraison le jour choisi et indiquer un numéro de téléphone joignable, transmis au transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l’état apparent du colis, la nature et la quantité des produits au moment de la remise, et de porter sur le bon de livraison du transporteur des réserves précises et motivées, ou de refuser un colis endommagé, ouvert ou présentant une rupture apparente de la chaîne du froid. Le Client est invité à confirmer ces réserves au Vendeur, par tout moyen écrit, si possible avec des photographies, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Ce délai permet au Vendeur d’exercer utilement ses recours contre le transporteur et de traiter la réclamation dans les meilleures conditions.

Le Vendeur procède alors à une nouvelle expédition des produits concernés ou, si le Client le préfère, à leur remboursement. L’absence de réserves à la livraison ne prive le Client d’aucun des droits qu’il tient des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s’exercent dans les conditions et délais prévus à l’article 11.

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires. Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque la livraison échoue exclusivement du fait du Client (absence au jour choisi malgré la tentative de livraison et de contact du transporteur, adresse ou téléphone erronés ou incomplets), les produits, périssables, ne peuvent être conservés ni réexpédiés. Le Vendeur en informe le Client et lui propose une nouvelle livraison à une date disponible, aux frais du Client. À défaut, le Vendeur n’est pas tenu au remboursement des produits.

Article 9. Conservation

Pour les macarons frais, dès réception, le coffret doit être placé au réfrigérateur, entre 0 et 4 °C, et consommé avant la date figurant sur l’emballage. Sortir les macarons 30 minutes avant la dégustation, dans une pièce tempérée, à l’abri de la chaleur et de l’humidité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une altération résultant du non-respect de ces conditions après la réception, sans préjudice des garanties légales.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 4°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les macarons étant des denrées périssables, les Clients ayant passé commande de macarons sur le site ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut donc être exercé que pour les articles non alimentaires, à l’exclusion de tout autre produit.

Le Client qui achète sur le site de tels articles dispose, pour ces articles, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en envoyant une déclaration claire et sans ambiguïté par écrit (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail avec accusé de réception), au moyen de la fonction de rétractation accessible sur le site ou du formulaire figurant en annexe.

Le Client renvoie les produits au Vendeur, ou les lui restitue, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge ; compte tenu de la nature et du volume des produits, ces frais sont déterminés par le transporteur ou identiques au montant de livraison figurant à la facture correspondante. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas de rétractation dans le délai mentionné, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si celui-ci accepte un autre moyen.

Article 11. Garanties légales

Les produits vendus sur le site sont fabriqués, emballés et conservés, jusqu’à leur remise au transporteur, conformément à la réglementation en vigueur en France.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Elles s’appliquent aux denrées alimentaires comme à tout bien vendu à un consommateur. Le Client met en œuvre les garanties légales auprès du Vendeur, aux coordonnées figurant à l’article 1.

La conformité d’une denrée périssable s’apprécie notamment au regard de la date limite de consommation figurant sur l’emballage et du respect des conditions de conservation indiquées à l’article 9. La garantie ne couvre pas un produit consommé. Le délai de deux ans rappelé ci-dessous est un délai légal maximal : il ne prolonge pas la durée de vie du produit.

Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, la présomption selon laquelle un défaut de conformité apparu après la délivrance existait au moment de celle-ci peut être écartée lorsqu’elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué, ce qui peut notamment être le cas d’un défaut constaté après la date limite de consommation ou résultant du non-respect des conditions de conservation. Le Client est donc invité à signaler tout défaut dès sa constatation, en joignant si possible des photographies.

Article 12. Responsabilité

Le Vendeur est de plein droit responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires, sauf à démontrer que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de Force Majeure.

Le Vendeur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directs causés au Client par un manquement à ses obligations. Les responsabilités d’ordre public, et notamment celles résultant des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs aux produits défectueux, demeurent en tout état de cause applicables.

Article 13. Force majeure

Nonobstant toute clause contraire, la responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ou de tout autre événement échappant à leur contrôle (conditions climatiques extrêmes, grève, etc.) (désignée aux présentes « Force Majeure »). Est notamment considéré comme un cas de Force Majeure la survenance de tout cataclysme naturel, incendie, guerre, accident, inondation, conflit, attentat, pandémie et/ou crise sanitaire de type Covid-19 entraînant des mesures de contraintes administratives, grève chez le Vendeur, des transporteurs, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo notamment), accident d’exploitation, bris de machines, explosion.

La partie affectée par un événement de Force Majeure informera l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’événement l’empêchant d’exécuter ses obligations. L’exécution de l’obligation de la partie empêchée sera alors suspendue pendant toute la durée de la Force Majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours calendaires.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours calendaires, les parties devront se concerter dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai de trente (30) jours, pour examiner de bonne foi si la commande doit se poursuivre ou s’arrêter.

Dans l’hypothèse où la situation de Force Majeure devait durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, la commande serait purement et simplement résolue de plein droit, sans sommation ni formalité particulière, si ce n’est la simple information faite par le Vendeur au Client de la situation. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à restituer sans délai toute somme qui aura pu lui être versée par le Client au titre de tout ou partie de la commande inexécutée.

Article 14. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son exécution (préparation, livraison, facturation, service client). Elles sont traitées par la société PHENIX (Le Clos Deville) et communiquées à ses seuls prestataires (transporteur, prestataire de paiement, hébergeur) dans cette limite. Le détail des traitements, leur durée de conservation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par courrier à l’adresse du siège figurant à l’article 1 ou par e-mail (formulaire de contact), ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le Vendeur peut adresser au Client des informations et offres commerciales par e-mail ou par SMS : sur des produits analogues à ceux qu’il a commandés, sauf opposition de sa part exprimée lors de la commande ou ultérieurement ; dans les autres cas, avec son consentement préalable. Le Client peut se désinscrire à tout moment au moyen du lien figurant dans chaque message ou en contactant le service client.

Le numéro de téléphone du Client est utilisé exclusivement pour l’exécution de la commande, notamment pour sa transmission au transporteur. Il n’est pas utilisé à des fins de prospection commerciale par téléphone, sauf consentement préalable et exprès du Client, qu’il peut retirer à tout moment.

Article 15. Archivage et preuve

Les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC sont archivées par le Vendeur pendant dix ans ; le Client peut y accéder sur simple demande. L’horodatage des opérations et les enregistrements conservés dans les systèmes d’information du Vendeur et de son prestataire de paiement constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, dont la valeur s’apprécie conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, sans qu’il puisse en résulter de renversement de la charge de la preuve au détriment du Client.

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du site ainsi que sur les textes, photographies, logos et tout autre élément le composant, appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires, notamment le fabricant, et demeurent leur propriété exclusive.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de ses éléments, sur tout support, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou du titulaire des droits, est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites, notamment au titre de la contrefaçon.

Article 17. Éco-contribution et identifiant unique

Conformément à la réglementation en vigueur, les emballages des produits vendus sur le site sont fabriqués et mis sur le marché par FD, fabricant des produits, qui contribue à la gestion de leurs déchets ; cette éco-contribution est incluse dans le prix des produits. FD adhère à CITEO et dispose de l’identifiant unique FR377033_01RVAO au titre de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers (article L. 541-10-13 du Code de l’environnement).

Article 18. Réclamations et médiation

Avant toute action contentieuse, le Client adresse au Vendeur une réclamation écrite, par courrier postal ou électronique, afin de rechercher une solution amiable. Le Vendeur y répond dans un délai d’un mois.

Si le différend n’a pas pu être résolu à l’amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur pour tout litige relatif à l’exécution du contrat, notamment en cas de litige relatif à la commande, la livraison ou la garantie des produits fournis, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). L’organisme de médiation auquel le Vendeur adhère est le suivant : le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.cm2c.net, soit par courrier adressé à 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Article 19. Droit applicable, juridiction et langue

Les CGV et l’ensemble des opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Lorsque le Client réside hors de France, notamment à Monaco, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle.

Tout litige né des CGV ou des commandes, relatif notamment à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs suites, relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20. Stipulations diverses

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Annexe : formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site. Comme indiqué dans les CGV, ce formulaire ne s’applique qu’aux articles non alimentaires, tels que les accessoires et cartes cadeaux, à l’exclusion des macarons et de toute autre commande de denrées alimentaires passée sur le site.